Aides financières : autoconsommation solaire

L'arrêté autoconsommation solaire encourage ce mode de production d'énergie et de consommation. Il permet de sécuriser et encourager la production et la consommation de sa propre énergie.

L’arrêté autoconsommation solaire met en place :

une prime à l’investissement pour les installations en autoconsommation solaire avec vente de surplus.

un tarif d’achat du surplus d’électricité photovoltaïque produit pour les installations en autoconsommation partielle.

Le montant de la prime et du tarif initial d'achat est fixé au moment de la demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau (Enedis ou autre Entreprise Locale de Distribution). Ils ne seront effectifs qu'après la mise en service de l'installation et la signature du contrat d'achat.

Le contrat d'achat est conclu pour une durée de 20 ans.

Pour pouvoir bénéficier des aides publiques, le recours à une entreprise qualifiée est obligatoire pour :

  • les installations de moins 9 kWc (depuis le 01/10/2017)
  • les installations de moins de 100 kWc (depuis le 01/01/2018)

Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/aides-installation-photovoltaiques

Prime à l’investissement autoconsommation

Depuis le décret du 9 mai 2017, le gouvernement encourage l’autoconsommation solaire. Dans le cadre d’une installation en autoconsommation solaire, vous bénéficiez de la prime à l’autoconsommation.

Qui peut bénéficier de la prime autoconsommation ?

La prime autoconsommation s’adresse aux personnes physiques et morales investissant dans une installation solaire photovoltaïque pour une autoconsommation totale ou partielle.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime à l’investissement ?

Il n’est pas nécessaire d’avoir une installation solaire intégrée au bâti (IAB) pour toucher la prime à l’investissement. L’installation photovoltaïque peut être fixée en sur-toiture, sur une pergola ou un carport, au sol ou en terrasse, en brise-soleil etc.

Pour toucher la prime autoconsommation, notre solution MyLight Systems doit être installée par une entreprise ou un artisan pouvant attester d’une qualification ou d’une certification professionnelle.

A combien s’élève la prime autoconsommation ?

Puissance installée Montant d’aide versé pour chaque kWc installé
⩽ 3 kWc 380 €
⩽ 9 kWc 280 €
⩽ 36 kWc 160 €
⩽ 100 kWc 80 €

La prime est versée à hauteur de 1/5e par an pendant 5 ans par l’acheteur (ex : EDF OA).

Achat du surplus d’électricité photovoltaïque produit

Quels sont les montants applicables pour l’achat du surplus de l’électricité photovoltaïque ?

Montants applicables du 25 octobre au 31 décembre 2020

Puissance de l’installation photovoltaïque ≤ 3 kWc ≤ 9 kWc ≤ 36 kWc ≤ 100 kWc
Tarif d’achat surplus si autoconsommation partielle (c€/kWh)  10 10 6 6

Crédit d'impôt pour la Transition Energétique

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) permet aux ménages français d’être remboursés d’une partie des dépenses de rénovation énergétique :

sous forme de chèque énergie en cas de non-imposition

ou de réduction d’impôt sur le revenu, lorsque le ménage est imposable.

Il porte l’allègement fiscal à 30% sans obligation de « bouquet de travaux ». Il est reconduit chaque année et s’applique actuellement jusqu’au 31 décembre 2019.

Qui peut bénéficier du CITE ?

Tous les contribuables peuvent bénéficier du CITE, qu’ils soient imposables ou non. Le demandeur peut être locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit. Le logement concerné par le CITE (achevé depuis plus de 2 ans) doit être la résidence principale : une maison individuelle ou un appartement.

Quelles sont les conditions pour profiter du CITE ?

Le matériel concerné par les travaux de rénovation énergétique dans le cadre du crédit d’impôt, doit être installé par une entreprise ou un artisan professionnel. Dans certains cas, il est obligatoire de faire un appel à un professionnel qualifié RGE.

Les dépenses du CITE sont-elles plafonnées ?

Il est possible de bénéficier du CITE une seule fois sur une période de 5 ans.  Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder :

8 000€ pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée)

16 000€ pour un couple (soumis à une imposition commune)

400€ de majoration par personne à charge supplémentaire

Quelles sont les démarches pour bénéficier du crédit d’impôt ?

Sur votre déclaration de revenus, vous déclarez en année N+1 les dépenses de rénovation effectuées en année N. Par exemple, en 2019 vous déclarez votre achat effectué en 2018.

Il faut joindre à votre déclaration de revenus le formulaire Cerfa 2042-RICI intitulé « Déclaration Revenus – Réduction d’impôts Crédits d’impôt » complété.

Dans le formulaire 2042-RICi en page 2, dans la partie « Travaux dans l’habitation principale : dépenses pour la transition énergétique » vous trouverez le paragraphe intitulé « Economies d’énergie » à compléter.

Taux de TVA réduit

Les installations photovoltaïques raccordées au réseau d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier d'un taux de TVA à 10 %.

Les travaux de rénovation énergétique réalisés par une entreprise ou un artisan professionnel bénéficient d’un taux de TVA réduit pour les installations < 3kWc :

Un taux de 5,5% ou taux intermédiaire de 10% (au lieu du taux normal de 20% est réservé aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien pour les habitations achevées depuis plus de 2 ans.

La solution gestion de chauffage MyLight Systems bénéficie d’une TVA réduite à 5,5% si elle est installée par un professionnel du solaire doté de la qualification RGE.

PTZ

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 30 000 € selon les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2021. Pour profiter de l’éco-prêt à taux zéro, vos travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).