Politique de confidentialité et Protection de la vie Privée

A jour de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou RGPD). 

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Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée

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La protection des données à caractère personnel est pour nous une question primordiale.

Nous respectons la vie privée de nos utilisateurs et nous recueillons, traitons et exploitons des données à caractère personnel conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles à savoir le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 applicable à partir du 25 mai 2018 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et toute nouvelle loi, décrets pris pour son application (ci-après « la Réglementation sur les Données Personnelles ou RGPD ».

En utilisant le logiciel MyLight (ci-après « le Logiciel »), vous déclarez accepter les termes de la présente Politique de Confidentialité. Si vous êtes en désaccord avec l’un de ses termes, vous êtes libre de cesser l’utilisation de notre logiciel.

Outre la présente Politique de Confidentialité, l’utilisation de l’application proposée par MyLight Systems nécessite l’acceptation par l’utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation.

Le Responsable de Traitement au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles est la Société par Actions Simplifiée MyLight Systems située au 290 Rue Ferdinand Perrier, 69800 Saint-Priest, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 800 773 483.

Dans le cadre de son activité le Responsable de Traitement est amené à faire appel à des Sous-traitants au sens du RGPD (ci-après « Partenaire(s) »). Il s’agit des différents prestataires de services de MyLight Systems et/ou du Groupe Cime Capital que cela soit pour le traitement de vos commandes, la livraison des produits, le service après-vente, la fourniture de services technologiques, de publicité, etc., ou encore plus spécifiquement de nos fournisseurs amenés à intervenir pour le fonctionnement du Logiciel.

1. Vos données à caractère personnel

La protection de vos informations personnelles nous tient à cœur chez MyLight Systems. Nous respectons votre vie privée et voulons que vous compreniez ce que nous faisons des données que nous détenons à votre sujet. Cette Politique de confidentialité explique comment nous collectons, protégeons, partageons et utilisons vos données à caractère personnel.

a)  Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel et un traitement

Les Données à caractère personnel ou Données désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Ainsi, les données que nous collectons peuvent inclure vos données strictement personnelles, en ce qu’elles permettent de vous identifier comme une personne particulière. A l’inverse, certaines données ne nous permettent pas de vous identifier directement, telle que votre profession ou vos données de navigation (le type de navigateur, de Terminal et de système d’exploitation, le chemin suivi sur le Site, etc.) mais sont tout de même considérées comme des données à caractère personnel car elles sont rattachées et/ou rattachables aux premières.

Le traitement des données fait référence à toute action effectuée avec vos données personnelles, par exemple, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’utilisation, la divulgation par tout moyen et ainsi de suite.

b)  Les informations personnelles que nous collectons

Lorsque vous utilisez le Logiciel, nous pouvons recueillir les types d’informations personnelles suivants :

  • Données d’identification : informations permettant de vous contacter directement, telles que votre nom, prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone.
  • Détails du compte MyLight lorsque vous téléchargez et utilisez le Logiciel MyLight, il vous sera demandé de vous enregistrer chez nous et de créer un compte. Les détails de votre compte incluent votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et vos coordonnées, telles que votre nom, votre adresse et votre adresse e-mail.
  • Historique de l’installation et des services : les archives relatives à l’installation de nos produits dans votre foyer ou dans votre propriété, et les informations relatives aux services rendus en relation avec ce produit.
  • Informations de paiement : détails de carte de crédit ou débit et coordonnées bancaires fournis pour effectuer le paiement des produits et services que vous acquérez chez nous.
  • Données provenant du compteur MyLight Systems :
    • Données de consommation :  MyLight Systems collecte plusieurs données issues des prises et du compteur MyLight Systems installés dans votre logement et notamment :
  • Les données de consommation globale de votre foyer en kilowattheures qui sont relevées et envoyées en continu à MyLight Systems et dont vous pouvez prendre connaissance et suivre en temps réel,
  • Les données de consommation des appareils que vous avez choisi de relier au système MyLight Systems au moyen de prises fournies par MyLight Systems.

Ces données de consommation également appelées « courbe de charges » sont traitées sous réserve de la collecte du consentement libre, explicite, éclairé et univoque de l’Utilisateur.

    • Données de production : Les données de production d’électricité renouvelable obtenue au moyen de panneaux photovoltaïques.

Au-delà des besoins pour la facturation, aucune information n’est transmise à un tiers sans votre consentement libre, explicite, éclairé et univoque. MyLight Systems ne vend aucune donnée personnelle.

  • Informations en provenance d’autres objets connectés dans votre foyer : Données collectées par des objets connectés de type thermostat notamment. Ces informations ne font l’objet d’un traitement qu’après l’obtention de votre consentement libre, explicite, éclairé et univoque lors de leur connexion.
  • Informations sur le matériel utilisé : informations sur les smartphones, appareils mobiles, ordinateurs ou autres appareils électroniques que vous connectez à nos produits, à notre site Web ou à notre Logiciel ou application MyLight Systems, telles que le type d’appareil (qui peut inclure des numéros d’identification uniques), son système d’exploitation, le navigateur que vous utilisez et les applications sur l’appareil qui se connectent à nos produits et services. Ces informations peuvent également inclure des données sur votre fournisseur d’accès Internet, votre réseau mobile et votre adresse IP.
  • Enregistrements de vos discussions avec nos équipes lors de l’assistance téléphonique : Nous pourrions être amenés à  enregistrer les éléments de nos échanges lorsque vous nous contactez pour nous faire part de vos questions, observations et demandes d’assistance. Cela inclut les courriels que vous nous envoyez, les appels passés à nos équipes d’assistance téléphonique ou les contacts effectués via les médias sociaux tels que Twitter ou notre page Facebook. Il se peut que nous enregistrions également nos conversations téléphoniques avec vous afin de nous assurer que nous respectons les normes de qualité que nous nous imposons, ainsi que les lois et règlements en vigueur.
  • Données d’utilisation de l’application MyLight Systems et notre site Web lorsque vous utilisez l’application MyLight Systems ou notre site Web, nous recueillons des informations sur les pages que vous consultez et sur la façon dont vous les utilisez.

c)  Quelle utilisation faisons-nous de vos données personnelles

Finalités Données à caractère personnel utilisées
Fournir nos services et maintenir votre compte Toutes les données personnelles que nous collectons
Prélever le paiement pour nos produits et services Informations de paiement
Installation et service Historique d’installation et de service
Service d’assistance / Hot line technique Toutes les données personnelles que nous collectons
Maintenir et améliorer nos produits et services Toutes les informations personnelles que nous collectons
Gestion du compte utilisateur Toutes les informations personnelles que nous collectons
L’analyse de données et la recherche statistique pour nous aider à mieux comprendre comment nos produits sont utilisés dans les foyers et vous faire des suggestions et des recommandations sur l’utilisation de nos produits
  • Comment vous utilisez nos produits
  • Comment vous utilisez nos applications et notre site Web
  • Informations sur l’appareil
  • Historique d’installation et de service
  • Enregistrements de vos discussions avec nos équipes de support client
Développer de nouveaux produits et services Toutes les informations personnelles que nous collectons
Déterminer les produits et services qui pourraient vous intéresser Toutes les informations personnelles que nous collectons (mais pas vos informations de paiement)
Enquêter sur l’utilisation abusive de votre compte, la fraude et la collecte d’impayés Toutes les informations personnelles que nous collectons

Il se peut que nous rendions anonyme et regroupions toute information personnelle que nous détenons (afin qu’elle ne vous identifie pas directement). Il se peut que nous utilisions des informations anonymisées et regroupées à des fins telles que le test de nos systèmes informatiques, la recherche, l’analyse de données, l’amélioration de notre site, des applications et des produits, ainsi que le développement de nouveaux produits et services.

d) Sources à partir desquelles nous recueillons vos informations personnelles

Nous collectons des données personnelles à partir d’un certain nombre de sources. Celles-ci incluent les suivantes :

  • Directement transmises par vous : par exemple, lorsque vous créez votre compte MyLight Systems chez nous, acquérez nos produits et services, remplissez les formulaires que nous vous fournissons, participez à nos concours et promotions, lorsque vous nous contactez par téléphone, email ou lorsque vous communiquez directement avec nous d’une autre manière.
  • Notre site Web, notre application et les produits et services MyLight Systems : ces sources nous fournissent des informations sur la manière dont vous les utilisez et sur les appareils à votre domicile auxquels vous les connectez.
  • Installateurs et techniciens de service : ils nous fournissent des informations sur l’installation et la maintenance des produits MyLight Systems dans votre foyer.
  • Applications et produits d’autres entreprises : ils nous fournissent des informations lorsque vous les connectez aux produits MyLight Systems et approuvez le partage de données personnelles avec nous. Par exemple, lorsque vous vous connectez aux applications IFTTT, Google Home ou Amazon Alexa, nous recevrons vos informations relatives à la façon dont vous utilisez ces applications avec nos produits MyLight Systems.

e)  Comment nous protégeons vos données personnelles

Nous mettons en œuvre des moyens appropriés pour que vos données à caractère personnel soient en sécurité. C’est pourquoi, nous utilisons des mesures de contrôle à la fois techniques, physiques et procédurales qui sont mises en œuvre lors de la collecte, le traitement et le transfert de vos données à caractère personnel.

La sécurité du Logiciel constitue un travail quotidien pour nos équipes dédiées. Afin d’apporter à nos Utilisateurs la sécurité nécessaire tout en conservant le confort habituel d’utilisation, plusieurs dispositifs sont en place aujourd’hui.

La connexion à notre Logiciel s’effectue par une connexion sécurisée utilisant la technologie SSL (Secure Socket Layer). Son accès ne peut s’effectuer que par la saisie de vos identifiant et mot de passe d’Utilisateur qui vous sont personnels.

Usages malveillants :

Vous devez protéger le mot de passe de votre compte et ne le communiquer à personne.

Pour ce faire, votre mot de passe doit être composé d’au moins 8 caractères et un caractère spécial, ne pas être composé du nom, du prénom ou d’une adresse de courrier électronique utilisée pour votre inscription. Après quatre essais infructueux, le compte sera bloqué.

Vous devez également être prudent et faire preuve de discernement quand vous utilisez un de nos espaces communautaires, comme les réseaux sociaux : aucun salarié du service support / Assistance technique de MyLight Systems ne vous demandera votre mot de passe.

Nous vous recommandons également de ne divulguer en aucun cas des informations capables de vous identifier ou d’identifier un tiers. Si vous le faites, notre responsabilité ne pourra pas être recherchée de ce chef. Par ailleurs, MyLight Systems vous demande de nous contacter immédiatement si vous découvrez une utilisation non autorisée ou suspecte de vos données à caractère personnel en lien avec MyLight Systems en nous écrivant à l’adresse électronique suivante : info@mylight-systems.com

Votre mot de passe ainsi que les liens de connexion au Logiciel envoyés dans nos courriers électroniques sont des informations à votre unique attention et sont confidentielles.

Les courriers électroniques reçus de MyLight Systems, les liens de connexion qu’ils contiennent et vos mots de passe ne doivent jamais être transmis à d’autres personnes pour éviter tout risque d’usurpation d’identité.

Indépendamment de MyLight Systems à qui vous avez volontairement transmis vos données à caractère personnel et notamment votre adresse électronique et compte tenu de la nature du réseau Internet, d’autres opérateurs, sans aucun lien avec MyLight Systems, sont capables de capter celles-ci sans votre consentement, notamment lors de votre navigation sur Internet. En conséquence, nous vous recommandons d’installer sur votre ordinateur des anti-virus et «anti-spyware» et de les mettre à jour régulièrement.

En effet, bien que les infrastructures MyLight Systems soient protégées contre les logiciels malveillants dits « malware » (virus, trojans, vers, spyware…), la sécurité de votre matériel informatique et de votre réseau reste de votre responsabilité. Nous vous recommandons d’avoir un antivirus à jour sur les appareils que vous utilisez pour vous connecter, de ne pas laisser n’importe qui accéder à votre réseau domestique filaire ou Wifi et de bien vérifier que vos communications avec internet sont légitimes. Vous pouvez également installer un pare-feu sur votre ordinateur.

Usurpation/ Hameçonnage/ Phishing

Parce que MyLight Systems fait tout son possible pour vous proposer une navigation parfaitement sécurisée sur le Logiciel, votre identifiant ainsi que votre mot de passe ne vous seront jamais demandés. MyLight Systems ne vous sollicitera jamais par courrier électronique pour obtenir des données personnelles ou des informations financières. Vous ne devez communiquer les informations relatives à votre compte qu’après vous être connecté au logiciel directement via votre navigateur ou via l’application.

Si vous recevez un courrier électronique de MyLight Systems qui vous semble frauduleux, prévenez-nous en le transférant à l’adresse : info@mylight-systems.com

f) Avec qui partageons-nous vos informations personnelles

Toutes vos Données Personnelles qui ont été collectées par MyLight Systems sont strictement confidentielles. MyLight Systems ne transmettra jamais vos Données Personnelles à aucun tiers susceptible de les utiliser à ses propres fins et notamment à des fins commerciales et/ou de publicité directe, sans votre consentement exprès.

Cependant, MyLight Systems pourra communiquer vos Données Personnelles pour répondre à une injonction des autorités légales.

MyLight Systems pourra être amenée à transférer ou accorder un accès de manière temporaire et sécurisée à des tiers (Partenaires, Groupe Cime Capital), certaines Données qui sont nécessaires notamment pour l’exploitation, l’animation, la maintenance de notre Logiciel, pour assurer notamment l’envoi des emails que vous avez choisi de recevoir, et/ou l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution des services auxquels vous avez souscrit, pour assurer la livraison de biens, la réalisation de prestations, et/ou la réservation de certains biens, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction, etc.

Nos Partenaires concernés et/ou (l’/les)entité(s) du Groupe Cime Capital concernée(s) qui peuvent être amenés à avoir accès à vos Données les traitent pour notre compte, selon nos instructions, dans le respect tant de la présente Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée ainsi que de toute mesure de sécurité et de confidentialité appropriée.

A ce titre, lorsque ces Partenaires sont situés en dehors de l’Union Européenne, ou dans un pays ne disposant pas d’une réglementation adéquate au sens de la Règlementation sur les Données Personnelles (https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-monde), nous encadrons notre relation contractuelle avec ce Partenaire en adoptant un dispositif contractuel approprié.

Dans le cadre de notre activité, nous pouvons être amenés à fournir à des tiers des informations statistiques groupées et des analyses sur les Utilisateurs de nos produits et services, mais nous nous assurerons que les personnes concernées ne peuvent pas être identifiées à partir de ces informations avant de les divulguer.

Nous ne divulguerons en aucun cas des données à des fins publicitaires à des tiers non spécifiés ici.

g) Hébergement et transfert international de vos Données Personnelles

Internet est un réseau informatique mondial accessible au public composé de millions de réseaux aussi bien publics que privés au sein duquel l’information transite. En conséquence, les Données provenant de votre installation MyLight Systems transitent depuis des serveurs localisés dans le monde entier et ce, indépendamment de toute action de MyLight Systems.

MyLight Systems est présent à travers différents pays, mais vos Données ne sont stockées que sur des serveurs sécurisés situés en Allemagne et/ou en Belgique, et à tout le moins dans l’Union Européenne (et/ou en Suisse pour les données collectées en Suisse)

Afin d’opérer certains services et fonctionnalités du Logiciel, il se peut que MyLight Systems (et/ou ses sous-traitants au sens de la Règlementation sur les Données Personnelles) soi(en)t amené(s) à faire transiter les Données à travers ses serveurs et/ou ceux de ses Partenaires qui peuvent être situés dans le monde entier et/ou héberger les Données dans des pays qui ont des lois assurant un niveau de protection des Données soit adéquat avec la Réglementation sur les Données Personnelles, soit différent.

En tout état de cause, MyLight Systems prend naturellement des mesures appropriées pour maintenir un niveau de confidentialité et de sécurité de vos Données Personnelles approprié pendant le transfert et à la réception de celles-ci, en exigeant notamment par contrat de tous ses sous-traitants et prestataires de présenter des garanties suffisantes dans la mise en œuvre toute mesure technique et organisationnelle appropriée, de façon continue, pour sécuriser les Données Personnelles et leur assurer le même niveau de protection que celui exigé par la Réglementation sur les Données Personnelles.

Lesdits Partenaires sont liés par contrat avec MyLight Systems, contrat qui intègre des clauses contractuelles relatives à la régularisation de ces transferts de Données Personnelles conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles, par exemple des clauses contractuelles types (telles que publiées par la Commission Européenne) et assure notamment un haut niveau de confidentialité de protection des Données.

h)  Combien de temps gardons-nous les informations personnelles

Vos données d’identification, détail du compte MyLight Systems, d’historique et de paiement (identité de la personne, données relatives aux transactions, aux moyens de paiement…) sont conservées pendant toute la durée du contrat. À l’issue du contrat, elles pourront faire l’objet d’un archivage physique (sur support distinct : CD-ROM, etc.) ou logique (par gestion des habilitations) pour prévenir d’éventuels contentieux. Puis, à l’issue des durées de prescription légale, les données seront supprimées.

Les données issues du compteur MyLight Systems et d’autres objets connectés sur le Logiciel MyLight Systems (données de production, données de consommation et les données relatives aux demandes d’action sur les équipements du logement et résultats éventuels de ces actions) sont conservées pendant une durée limitée de trois (03) ans sous forme détaillée, puis sont ensuite agrégées pour le reste de la durée du contrat. À l’issue du contrat, dans la mesure où les données issues du compteur, détaillées et agrégées ne servent pas à la facturation du service, elles seront supprimées ou anonymisées.

Les données issues de l’enregistrement des échanges avec l’assistance téléphonique seront conservées pendant une durée de 6 mois.

Toutefois, à l’issu de ces délais précités, en ce compris en tant que de besoin à compter de votre demande de suppression, vos Données pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin de satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales (comme l’obligation de conservation pendant une durée de dix (10) ans des factures posée par l’article L.123-22 du Code de commerce) et/ou à tout le moins pendant le délai de prescription applicable (comme le délai de prescription de droit commun de cinq (5) ans consacré par l’article 2224 du Code civil), mais également afin de prévenir d’éventuels comportements illicites après la suppression de votre compte d’Utilisateur (réutilisation de votre ancien compte par un tiers, par exemple) ou encore afin de répondre à vos demandes post-clôture de votre compte d’Utilisateur.

En cas de procédure contentieuse, y compris concernant uniquement MyLight Systems et/ou le Groupe Cime Capital, par exemple à l’égard de l’administration, les Données précitées ainsi que toute informations, documents et pièces contenant des Données personnelles tendant à établir les faits susceptibles d’être reprochés ou concernant l’identification des mises en cause, des victimes, des témoins et des auxiliaires de justices (nom, nom d’usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance , nationalité, adresse, numéros de téléphone et de fax, adresse électronique) peuvent être conservées pour la durée de la procédure, y compris pour une durée supérieure de celles indiquées ci-dessus.

2.  Marketing

a)  Marketing direct

Conformément aux préférences marketing que vous avez définies lors de la création de votre compte ou que vous avez définies ultérieurement, il se peut que nous vous contactions par courriel, notification, SMS, courrier ou téléphone avec des informations sur les produits et services susceptibles de vous intéresser.

Vous pouvez modifier à tout moment vos préférences quant à la réception de messages marketing vous connectant sur le Logiciel dans l’espace Utilisateur. Vous pouvez également choisir de vous désabonner de nos envois marketing en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chacun des courriers électronique qui vous est adressé.

b)  Notifications de service

Le Logiciel ainsi que l’application MyLight Systems sont susceptibles de vous adresser des notifications de service par courrier électronique ou directement sur votre appareil via l’application lorsque nous avons quelque chose d’important ou d’intéressant à vous signaler ou que vous avez demandé à être informé de certains événements dans le cadre de l’utilisation du Logiciel MyLight Systems.

3.  Cookies

Un témoin de connexion (ou « cookie ») est un petit fichier stocké sur votre ordinateur qui permet le passage d’une page Internet à une autre en conservant vos paramètres de navigation.
Lors de la navigation sur le Logiciel ou sur l’application MyLight Systems, vous pouvez décider d’autoriser ou non le dépôt de cookies sur votre ordinateur. Si vous faîtes le choix de ne pas utiliser de cookies, vous pourriez être privé de certaines fonctionnalités présentes sur le Logiciel.

Le Logiciel utilise deux types des cookies :

  • HS – Un cookie pour la session en cours qui s’assure que le site est chargé correctement lorsque vous y accédez via votre navigateur. Ce cookie est supprimé lorsque vous fermez votre navigateur
  • SVSession – Un cookie persistant qui identifie un utilisateur lorsqu’il se connecte ou accède à l’une de ses pages. Ce cookie est conservé par défaut pour une durée de 5 ans.

Nous recueillons et conservons uniquement les informations liées au trafic sur le site via une solution analytique, de manière anonyme : le nombre de visiteurs uniques, le nombre de pages vues, le pays d’origine de la connexion sur le site, le service d’origine qui en a fourni l’accès (en direct, par un moteur de recherche ou un réseau social), le type d’appareil utilisé (ordinateur, mobile ou tablette), les articles les plus vus et les plus partagés ainsi que l’heure et la date de fréquentation.

Le paramétrage des cookies se fait directement via votre navigateur Internet et, selon le type de navigateur employé, permet au choix le refus systématique des cookies lors de la navigation ou de leur autorisation au cas par cas. Pour en savoir plus sur la configuration à suivre, consultez la page dédiée sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser).

4.  Vos droits relatifs à vos informations personnelles

MyLight est soucieuse du respect de vos droits et s’est dotée d’un délégué à la protection des données, enregistré comme tel auprès de la CNIL et joignable à dpo@mylight-systems.com.

a)  Quels sont vos droits ?

Conformément notamment à la Réglementation sur les Données Personnelles, vous bénéficiez des droits Spécifiques suivants de/d’/à :

– accès (article 15 du RGPD),

– rectification (article 16 du RGPD),

– l’effacement (article 17 du RGPD),

– limitation du Traitement (article 18 du RGPD),

– portabilité (article 20 du RGPD),

– opposition (article 21 et 22 du RGPD),

– directives post-mortem (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) ;

Droits d’accès

Vous avez la possibilité d’obtenir de MyLight Systems la confirmation que les Données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données ainsi que les informations suivantes :

a) les finalités du traitement ;

b) les catégories de Données ;

c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les Données ont été ou seront communiquées ;

d) Lorsque cela est possible, la durée de conservation des Données envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

e) l’existence du droit de demander à MyLight Sytems la rectification ou l’effacement de Données, ou une limitation du traitement de vos Données, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;

f) le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;

g) lorsque les Données ne sont pas collectées auprès de vous, toute information disponible quant à leur source ;

h) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour vous.

Lorsque les Données sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées, en ce qui concerne ce transfert.

MyLight Systems fournit une copie des Données faisant l’objet d’un traitement.

MyLight Systems peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’Utilisateur.

Lorsque vous présentez votre demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que l’Utilisateur ne demande qu’il en soit autrement.

Votre droit d’obtenir une copie de vos Données ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Droits de rectification

Vous avez la possibilité d’obtenir de MyLight Systems, dans les meilleurs délais, la rectification des Données vous concernant qui sont inexactes. Vous avez également la possibilité d’obtenir que les Données incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Droits à l’effacement

Vous avez la possibilité d’obtenir de MyLight Systems l’effacement, dans les meilleurs délais, de Données vous concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

a) les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière par MyLight Sytems ;

b) vous avez retiré votre consentement pour le traitement de ces Données et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;

c) vous exercez votre droit d’opposition dans les conditions rappelées ci-après et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;

d) les Données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;

e) les Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;

f) les Données ont été collectées auprès d’un enfant.

Droits à la limitation

Vous avez la possibilité d’obtenir de MyLight Systems la limitation du traitement de vos Données lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

a) MyLight Systems vérifie l’exactitude des Données suite à votre contestation de l’exactitude des Données,

b) le traitement est illicite et vous vous opposez l’effacement des Données et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;

c) MyLight Systems n’a plus besoin des Données aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;

d) Vous vous êtes opposés au traitement dans les conditions rappelées ci-après et MyLight Systems vérifie de savoir si les motifs légitimes poursuivis prévalent sur vos motifs allégués.

Droit à la portabilité des Données

Vous avez la possibilité de recevoir de MyLight Systems les Données vous concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque :

a) le traitement des Données est fondé sur le consentement, ou sur un contrat et

b) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité vous avez le droit d’obtenir que les Données soient transmises directement par MyLight Systems à un responsable de traitement que vous désignerez lorsque cela est techniquement possible.

Votre droit à la portabilité de vos Données ne doit pas porter pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des Données vous concernant, fondé sur l’intérêt légitime de MyLight Systems.

MyLight ne traitera alors plus les Données, à moins qu’il ne démontre :

  • qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés,
  • qu’un contrat vous lie avec MyLight Systems,
  • que vous avez consenti au traitement et qu’il sera donc nécessaire de procéder à un retrait de consentement et non à une opposition,
  • qu’une obligation légale lui impose de traiter les Données,
  • qu’elles doivent être conservées pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les Données sont traitées à des fins de prospection, vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de ces Données sans avoir à démontrer d’un intérêt légitime.

Directives post-mortem

Vous avez la possibilité de nous communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données Personnelles après votre décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives, ou sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, vos héritiers seront désignés.

En l’absence de toute directive, vos héritiers peuvent s’adresser à MyLight Systems afin de/d’ :

  • – accéder aux traitements de Données permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt » ;
  • – recevoir communication des « biens numériques » ou des « données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers » ;
  • – faire procéder à la clôture de votre compte de l’Utilisateur sur le Logiciel et s’opposer à la poursuite du traitement de vos Données Personnelles.

En tout état de cause, vous avez la possibilité de nous indiquer, à tout moment, que vous ne souhaitez pas, en cas de décès, que vos Données Personnelles soient communiquées à un tiers.

b)  Comment exercer vos Droits Spécifiques ?

Pour exercer vos droits à l’attention de MyLight Systems et/ou, le cas échéant, vous pouvez choisir d’adresser votre demande :

– Par courrier électronique en vous adressant à notre Délégué à la protection des Données dpo@mylight-systems.com,

– Par courrier postal en vous adressant à notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante :

MyLight Sytems

A l’attention du DPO

290 Rue Ferdinand Perrier

69800 Saint-Priest

France

Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de votre demande.

Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois par MyLight Sytems qui vous en alertera et ce, compte tenu de la complexité et/ou du nombre de demandes.

En cas de demande de suppression de vos Données et/ou en cas d’exercice de votre droit à solliciter l’effacement de vos Données, nous pourrons toutefois les conserver sous forme d’Archivage intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales et notamment, afin de prévenir d’éventuels comportements illicites après la suppression de votre compte (réutilisation de votre ancien compte par un tiers).

Vous pouvez, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr)

5. Modifications du présent avis

Nos activités peuvent évoluer au fil du temps et nous pouvons mettre à jour cette Politique de confidentialité en conséquence. Lorsque nous modifions cette politique de manière substantielle, nous mettrons à jour la date de version au bas de cette page. Pour des changements importants à cette politique, nous essaierons de vous donner un préavis raisonnable, sauf si nous sommes empêchés de le faire. Lorsque requis par la loi, nous demanderons votre consentement à des changements dans la façon dont nous utilisons vos informations personnelles.